Arrêté du 24 septembre 2003 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

J.O. 230 du 4 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16984
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Arrêté du 24 septembre 2003 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

NOR : INDI0301893A

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 septembre 2003, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Marvilliers » (Seine-et-Marne) est autorisée au profit de la société Vermilion REP, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.